Que vous soyez en phase de lancement ou de croissance, comprendre et choisir le bon cadre juridique et contractuel est essentiel pour protéger et valoriser votre entreprise. Cet article explore les enjeux juridiques spécifiques aux professionnels du mariage et offre des conseils pratiques pour naviguer avec succès dans ces eaux parfois tumultueuses.
Peux-tu te présenter ? Qui es-tu ? Où es-tu situé(e) ? Depuis combien de temps es-tu dans le milieu du mariage ? Quel(s) services proposes-tu pour les pros du mariage ?
Je m’appelle Camille PIPELIER, je suis avocate et fondatrice de LEGAL INFLUENCE, un cabinet basé à Paris qui accompagne les entrepreneurs digitaux et les créateurs de contenu pour sécuriser leur activité.
Nous vous accompagnons notamment sur les aspects juridiques suivants :
⚙️Structuration juridique et fiscale de votre activité (passage en société, mise en place d’une politique de rémunération )
🔏Rédaction de contrat (contrat de prestation de service, contrat de partenariat, contrat d’affiliation)
®️Dépôt, protection et valorisation de votre marque
🌐 Conformité de votre site web, notamment avec la réglementation RGPD et avec la mise en place de CGV sécurisée et adaptée.
Qu'est-ce que tu préfères dans ton activité ?
Ce que j’apprécie par-dessus tout dans mon activité, c’est la diversité des défis rencontrés.
Chaque entrepreneur que j’accompagne est unique, avec sa propres activité, valeurs et objectifs (comme pour un mariage d’ailleurs!). Cela me permet de toujours découvrir de nouveaux projets et de ne jamais me lasser de cette activité.
Quels sont les 3 éléments à prendre en compte lors du choix de son statut juridique ?
1. L’offre de produit est-elle validée ?
Si vous débutez dans votre activité et êtes encore en phase de structuration de votre offre, le statut de micro-entrepreneur est souvent le plus approprié. Ce statut offre simplicité administrative et flexibilité, idéales pour les phases initiales de test et d’ajustement de votre produit ou service sur le marché.
En revanche, si votre entreprise est plus avancée dans son développement, et que votre offre a été validée par le marché, comme en témoignent la satisfaction client et la génération de chiffre d’affaires régulier, il peut être judicieux de considérer d’autres statuts juridiques susceptibles d’offrir des leviers fiscaux, juridiques et de financement supplémentaires facilitant ainsi votre croissance.
2. Quel est le montant de mes charges courantes (y compris ma rémunération) ?
Si vos charges opérationnelles constituent une part importante de votre chiffre d’affaires, opter pour un statut juridique qui permet l’imposition sur le bénéfice réel peut être plus bénéfique.
Ce régime fiscal, souvent associé à des statuts tels que la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), vous permet de déduire toutes vos dépenses d’exploitation y compris les salaires, les achats de matériel, les frais de marketing et autres coûts opérationnels avant de calculer l’impôt dû.
Cela signifie que l’impôt est calculé non pas sur le chiffre d’affaires total, mais sur le bénéfice net après déduction de toutes les charges. Cette approche peut réduire considérablement votre charge fiscale si vos dépenses sont élevées, ce qui rend votre activité plus viable financièrement.
À contrario, le régime fiscal et social de l’auto-entreprise, offre une simplicité de gestion qui peut être très attractive pour ceux qui lancent leur activité.
Dans ce régime, l’imposition se fait uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges réelles engagées.
Cependant, ce système peut devenir moins avantageux à mesure que votre chiffre d’affaires augmente, surtout si vos charges opérationnelles croissent également.
En effet, ne pas pouvoir déduire ces charges signifie que vous pourriez payer des impôts sur des revenus qui ont déjà été largement consommés par vos dépenses.
3. Quels sont mes objectifs professionnels et personnels ?
Lorsque vous définissez les objectifs à court et moyen terme pour votre entreprise, il est essentiel de sélectionner un statut juridique qui non seulement répond à vos besoins actuels mais qui peut également soutenir vos aspirations futures.
Exemple d’objectif de chiffre d’affaires :
Si vous visez un objectif de chiffre d’affaires de 100 000 € pour l’année, vous devez être conscient des limitations imposées par certains statuts, comme celui de l’auto-entreprise.
Par exemple, les prestataires de service ne peuvent pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires de 77 700€ par an en auto-entreprise
Dans ce contexte, si votre prévision de chiffre d’affaires excède le seuil autorisé pour une auto-entreprise, il serait préférable de s’orienter vers d’autres statuts juridiques, comme la société qui offrent non seulement la possibilité de générer des revenus supérieurs sans contrainte de seuil, et présente également des avantages en termes de crédibilité auprès des partenaires financiers et des clients.
Exemple Projets d’investissement, comme l’immobilier :
Les banques tendent à favoriser les entreprises ayant un statut juridique bien établi, tel que SARL ou SAS, car elles perçoivent ces entités comme ayant une structure plus stable et des pratiques comptables rigoureuses.
Quelles sont les 3 clauses indispensables à mettre dans un contrat lorsque l'on fait de la prestation de services de mariage ?
1. Clause objet
La clause objet doit décrire de manière exhaustive les services que vous allez fournir.
Cette description doit inclure non seulement les tâches principales mais aussi toute condition ou modalité spécifique liée à l’exécution de ces tâches.
Par exemple, si vous êtes un photographe de mariage, la clause devrait spécifier le nombre d’heures de présence, le nombre de photos livrées, la présence ou non d’un second photographe, etc.
Il est tout aussi important de définir ce qui n’est pas inclus dans votre prestation.
Cette précision aidera à prévenir les malentendus où un client pourrait s’attendre à des services qui ne font pas partie de l’offre standard que vous proposez.
Par exemple, en reprenant l’exemple du photographe, il pourrait être spécifié que le travail de retouche photo avancée n’est pas inclus, ou que certaines heures supplémentaires seraient facturées séparément.
- Prévention des malentendus : Une clause objet bien définie sert de référence claire pour les deux parties tout au long de la collaboration. Cela minimise les risques de désaccords sur ce qui était convenu, car vous pouvez toujours vous référer au contrat pour clarifier les attentes.
- Adaptation de la rémunération : Lorsque les services sont spécifiés de manière détaillée, il est plus facile de justifier le coût associé à ces services. Cela permet également de négocier des modifications ou des ajouts au contrat initial avec une base claire pour ajuster la rémunération en conséquence.
- Gestion des demandes additionnelles : Si le client demande des services qui n’étaient pas inclus dans la clause objet, vous avez une base solide pour discuter de ces demandes supplémentaires. Vous pouvez choisir de les accepter et de négocier un avenant au contrat original qui inclura ces services additionnels avec leur rémunération appropriée.
2. Clause annulation
La clause annulation est essentielle pour définir les conditions sous lesquelles le Client peut arrêter la prestation en cours d’exécution. Une formulation précise de cette clause permet de protéger les intérêts financiers du prestataire.
Elle doit être composée des éléments suivants :
- Définition des conditions d’annulation :
- Délais d’annulation : Il convient d’indiquer combien de temps à l’avance le client doit notifier l’annulation avant la date prévue pour la prestation.
- Motifs valides d’annulation : Décrivez les circonstances sous lesquelles l’annulation est justifiée et acceptée, et le cas échéant, si des frais d’annulation sont applicables.
- Exclusions à la clause d’annulation :
- Cas non couverts : Il est également important de spécifier quelles circonstances ne justifient pas une annulation.
- Limites de la responsabilité : Préciser que certaines situations externes, comme des changements de réglementation ou des événements indépendants de la volonté du prestataire, ne permettent pas une annulation sans frais.
- Conséquences financières de l’annulation :
- Frais d’annulation éventuels : Établir une échelle de frais d’annulation basée sur le moment de l’annulation par rapport à la date de la prestation planifiée. Plus l’annulation est proche de la date de l’événement, plus les frais peuvent être élevés.
- Dépôts non remboursables : Indiquer clairement si des paiements partiels sont non remboursables en cas d’annulation. Cela garantit que le prestataire couvre ses coûts engagés en préparation de l’événement.
3. Clause responsabilité
La Clause de responsabilité est une composante essentielle des contrats de prestation de services, surtout dans des secteurs où les résultats peuvent être influencés par des facteurs extérieurs.
Cette clause doit clairement définir l’étendue de la responsabilité assumée par le prestataire et limiter sa responsabilité dans les cas où les résultats ne dépendent pas entièrement de ses actions.
Voici comment cette clause peut être développée pour assurer une protection adéquate :
Définition des obligations : Indiquez clairement que vous vous engagez à mettre en œuvre tous les moyens compétents et nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par le contrat, sans pour autant garantir le résultat. Cette obligation implique que vous devez faire preuve de diligence et de prudence dans l’exécution de vos tâches, en appliquant les standards professionnels requis.
Expliquez que contrairement à l’obligation de résultat, où le prestataire est tenu d’atteindre un résultat spécifique (et pourrait être tenu pour responsable en cas d’échec), vous n’êtes pas engagé à un résultat. La distinction est essentielles indiquer à votre client que la responsabilité ne peut être engagée en cas de non-obtention du résultat si toutes les diligences ont été correctement effectuées.
Gestion des facteurs externes : Il est important de spécifier que votre responsabilité ne peut être engagée pour des éléments hors de votre contrôle, tels que les conditions météorologiques. Par exemple, si vous êtes un photographe et que le mauvais temps affecte la qualité des photos extérieures, cette clause expliquerait que vous ne pouvez être tenu responsable des impacts négatifs dus au temps et qu’aucun remboursement ou compensation ne peut être exigé pour ces raisons.
Responsabilité limitée à vos services : Affirmez clairement que votre responsabilité se limite uniquement aux services que vous fournissez directement. Si d’autres prestataires sont impliqués dans l’événement (comme des traiteurs, des musiciens, etc.), vous ne devez pas être tenu responsable de leur performance ou de tout manquement de leur part. Cette partie de la clause est essentielle pour éviter la confusion et les conflits potentiels sur qui est responsable de quoi.
POURQUOI ET QUAND FAIRE APPEL A UNE AVOCATE DANS SON ACTIVITÉ DE PRESTA ?
1. Sécuriser son activité en ligne
- Conformité et Protection : Une avocate peut vous aider à vous assurer que toutes vos activités en ligne respectent les législations en vigueur, telles que le RGPD pour la protection des données personnelles, les régulations spécifiques à votre secteur. Ceci est essentiel non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour renforcer la confiance de vos clients.
- Encadrement des relations clients : L’avocate peut rédiger vos contrats de service pour s’assurer qu’ils protègent au mieux vos intérêts.
- Bras droit juridique : L’avocate agit comme votre bras droit juridique, où elle peut offrir des conseils proactifs pour éviter des problèmes juridiques avant qu’ils ne surviennent et vous assister dans la gestion quotidienne de à votre activité.
2. Confiance de vos clients
Professionnalisme accru : Avoir une structure et des relations sécurisés juridiquement permet de rassurer vos clients potentiels sur la fiabilité et le sérieux de votre entreprise.
Cela peut directement influencer leur décision de travailler avec vous, augmentant ainsi vos taux de conversion.
3. Gestion efficace des litiges
- Interlocuteur dédié pour les litiges : En cas de désaccord ou de conflit, avoir une avocate prête à intervenir peut être extrêmement bénéfique. Elle peut gérer les litiges en votre nom, vous représentant devant les tribunaux ou dans des négociations de règlement à l’amiable. Cela vous permet de continuer à vous concentrer sur votre activité principale tout en sachant que vos intérêts sont défendus.
- Conseils sur les stratégies de résolution : Une avocate peut vous présenter différentes options pour résoudre un litige, vous conseillant sur les avantages et les inconvénients de chaque approche. Cela vous permet de prendre des décisions éclairées.
- Choix de la stratégie préférée : Avec le soutien d’une avocate, vous pouvez choisir la stratégie qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation spécifique.
Quel outil / conseil est indispensable dans la gestion de ton business au quotidien ? Quel(s) conseil(s) / outil(s) donnerais-tu à un prestataire qui souhaite développer son business ?
Avoir des fondations solides est essentiels pour se développer sereinement.
Comme construire un château de sable, développer une entreprise sans une base solide est risqué. Si les fondations ne sont pas robustes, les structures supérieures sont susceptibles de s’effondrer sous la moindre pression.
Pour une entreprise, cela signifie que sans une bonne structuration initiale, vous pourriez vous retrouver à gérer des litiges ou d’autres problématiques.
Dès lors, je vous préconise d’avoir une structure adaptée à votre situation et des relations clients bien sécurisée afin de vous développer en toute tranquillité.
Pour plus d’informations et pour commencer à sécuriser votre entreprise dès maintenant, contactez-moi directement sur mon compte Instagram. Votre première consultation pourrait être le premier pas vers une tranquillité d’esprit durable et une réussite professionnelle accrue. Ne laissez pas les questions juridiques entraver votre créativité et votre succès !